CDD dans la fonction publique territoriale : quand peut-on passer en CDI ?

Vous êtes contractuel en CDD dans la fonction publique territoriale et vous vous demandez combien de CDD vous pouvez enchaîner avant d’obtenir un CDI ?

Le passage en CDI n’est pas automatique après un simple nombre de contrats. Il dépend notamment du fondement de votre recrutement, de la durée des services accomplis et des conditions dans lesquelles ces services ont été effectués.

Avant de conclure que votre prochain contrat devrait être un CDI de droit public, plusieurs éléments doivent donc être vérifiés.

L’Œil RH vous aide à comprendre ce qui compte dans votre situation, ce que vous devez regarder dans vos contrats et ce que vous pouvez demander à votre service RH.

Quels contrats et services comptent pour accéder au CDI ?

C’est le point de départ.

Prenez votre contrat actuel et cherchez la disposition du Code général de la fonction publique sur laquelle votre recrutement est fondé.

Pour le mécanisme principal d’accès au CDI qui nous intéresse ici, recherchez notamment la mention de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Cet article énumère plusieurs cas dans lesquels un emploi permanent territorial peut être occupé de manière permanente par un agent contractuel.

Pourquoi cette référence est-elle importante ?

Parce que tous les CDD de la fonction publique territoriale ne suivent pas les mêmes règles.

Un contrat conclu pour remplacer temporairement un agent absent, faire face à une vacance temporaire d’emploi, répondre à un accroissement saisonnier d’activité ou réaliser un projet ne doit pas être assimilé automatiquement à un CDD relevant de l’article L.332-8.

Le premier réflexe n’est donc pas de compter vos années. C’est d’identifier le fondement juridique de vos contrats.

Six ans de CDD donnent-ils automatiquement droit à un CDI ?

Pour les agents recrutés sur le fondement de l’article L.332-8, le CDD peut être conclu pour une durée maximale de trois ans.

Il peut être renouvelé, dans la limite d’une durée totale de six ans.

Au terme de cette durée, si la collectivité poursuit la relation contractuelle dans les conditions prévues par le Code, la reconduction doit être expresse et se faire en CDI.

Plus largement, lorsqu’un contrat est établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article L.332-8 avec un agent qui justifie d’au moins six ans de services publics répondant aux conditions de l’article L.332-10, ce contrat doit être conclu en CDI.

C’est là que naît une confusion fréquente.

Atteindre six ans ne signifie pas que votre contrat se transforme automatiquement en CDI ni que votre collectivité est obligée de vous garder.

Le renouvellement d’un CDD n’est pas, en lui-même, un droit.

Combien de CDD peut-on avoir avant un CDI dans la fonction publique ?

C’est probablement la vérification la plus importante après le fondement de votre contrat.

Pour déterminer si vous atteignez les six années prévues par le Code, il ne suffit pas de prendre la date de votre premier recrutement et celle d’aujourd’hui.

Reconstituez plutôt tous vos contrats, dans l’ordre.

Pour chacun, relevez :

• la date de début ;
• la date de fin ;
• la collectivité ou l’établissement employeur ;
• l’article sur lequel le recrutement était fondé ;
• la catégorie hiérarchique des fonctions exercées : A, B ou C ;
• les éventuelles interruptions avant le contrat suivant.

Pourquoi autant d’informations ?

Parce que toutes les années passées comme contractuel territorial ne sont pas nécessairement additionnables pour apprécier les six années prévues par le Code.

Vos six années doivent avoir été accomplies auprès du même employeur

Pour le mécanisme prévu par l’article L.332-10 du Code général de la fonction publique, les services doivent avoir été accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Par exemple, avoir travaillé trois ans dans une commune puis trois ans dans un département ne permet pas de conclure simplement : 3 ans + 3 ans = CDI.

Le fait d’avoir six années de services publics au total n’est donc pas suffisant.

Vérifiez ensuite la catégorie A, B ou C de vos différents contrats

Le Code ne demande pas nécessairement que vous ayez exercé exactement le même métier ou occupé exactement le même poste pendant six ans.

Le critère porte sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Autrement dit : A, B ou C.

C’est une nuance importante.

Vous pouvez avoir changé de service ou vu certaines missions évoluer sans que cela exclue nécessairement la prise en compte de vos services.

À l’inverse, si vous êtes passé d’un emploi relevant d’une catégorie à un emploi relevant d’une autre, il faut examiner plus attentivement les périodes pouvant être retenues.

La catégorie hiérarchique de l’emploi doit figurer sur le contrat.

Si elle est difficile à identifier sur un ancien contrat, ne la déduisez pas uniquement de l’intitulé de votre poste : demandez confirmation à votre service RH.

Une interruption entre deux CDD peut-elle avoir une conséquence ?

Vous avez eu quelques semaines ou quelques mois sans contrat entre deux recrutements ?

Cela n’efface pas nécessairement vos services précédents.

Pour le calcul prévu par l’article L.332-10, des services discontinus peuvent être pris en compte lorsque l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

Il faut donc regarder précisément les dates.

La bonne question n’est pas : « Ai-je eu une interruption ? », mais : « Combien de temps s’est écoulé entre la fin d’un contrat et le début du suivant ? »

Ne partez donc ni du principe que toute interruption remet le compteur à zéro, ni que toutes vos anciennes périodes peuvent être additionnées quelle que soit la durée qui les sépare.

Vous avez travaillé à temps partiel ? Vous n’avez pas besoin de doubler la durée

Autre erreur possible : calculer les six ans au prorata du temps travaillé.

Pour ce mécanisme, les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Un agent ayant travaillé à 50 % ne doit donc pas attendre douze années calendaires simplement parce qu’il travaillait à mi-temps.

La quotité de travail ne réduit pas de cette manière l’ancienneté prise en compte pour apprécier les six années.

Certains contrats temporaires peuvent aussi entrer dans le calcul

C’est l’un des aspects les moins intuitifs de la règle.

Le calcul des six années ne se limite pas nécessairement à une succession de contrats conclus sur le seul fondement de l’article L.332-8.

Dans les conditions prévues par l’article L.332-10, certains services accomplis pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité sur le fondement de l’article L.332-23 peuvent notamment être pris en compte.

Certains services effectués auprès de la collectivité ou de l’établissement dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion peuvent également entrer dans le calcul lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par le Code.

Ces périodes peuvent participer au calcul de l’ancienneté permettant d’apprécier les six années. Elles ne signifient pas que le contrat temporaire lui-même se transforme en CDI.

Un contrat saisonnier ou conclu pour un accroissement temporaire d’activité conserve son propre régime juridique.

Ces services peuvent simplement être pris en compte, avec d’autres périodes, lorsque les conditions de l’article L.332-10 sont ensuite réunies pour un contrat établi ou renouvelé sur le fondement de l’article L.332-8.

C’est pourquoi, si votre parcours comporte plusieurs types de contrats, il vaut mieux les examiner un par un plutôt que considérer que « tous les CDD comptent ».

Que se passe-t-il si vous atteignez six ans avant la fin de votre CDD ?

Imaginons que votre contrat se termine dans plusieurs mois mais que vous atteigniez les six années de services requises avant son échéance.

Dans la fonction publique territoriale, lorsque les conditions prévues par le Code sont réunies avant l’échéance d’un contrat en cours fondé sur l’article L.332-8, l’agent et la collectivité peuvent, d’un commun accord, conclure un nouveau CDI.

Si l’agent refuse ce nouveau contrat proposé dans ce cadre, il reste en fonctions jusqu’au terme de son CDD.

Cette distinction est importante : atteindre six ans pendant un contrat et arriver à son renouvellement après avoir atteint six ans ne sont pas exactement la même situation.

Et si votre collectivité décide de ne pas renouveler votre CDD ?

La règle des six ans ne crée pas un droit général au renouvellement.

Une collectivité peut donc arriver à l’échéance d’un CDD sans décider de poursuivre la relation contractuelle, sous réserve de respecter les règles applicables au non-renouvellement.

C’est différent de la question étudiée ici.

Il faut donc distinguer deux questions :

« Ma collectivité doit-elle renouveler mon contrat ? »

et

« Si elle établit ou renouvelle un contrat pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article L.332-8 alors que je justifie d’au moins six ans de services répondant aux conditions de l’article L.332-10, peut-elle encore me proposer un CDD ? »

Ce ne sont pas les mêmes règles.

Que vérifier si ma collectivité me propose encore un CDD ?

Vous n’avez pas besoin de commencer par effectuer vous-même une analyse juridique complète de tous vos contrats.

Commencez par réunir les informations qui permettront de poser la bonne question à votre service RH.

1. Regardez l’article mentionné sur votre contrat actuel

Cherchez notamment s’il est conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

2. Reconstituez tous vos contrats avec le même employeur

Classez contrats, avenants et décisions de renouvellement dans l’ordre chronologique.

3. Notez la catégorie hiérarchique de chaque emploi

Repérez A, B ou C plutôt que de vous fier uniquement au nom du poste.

4. Mesurez les interruptions entre deux contrats

Repérez en particulier celles qui dépassent quatre mois.

5. N’écartez pas automatiquement un contrat parce qu’il était à temps partiel, à temps non complet ou temporaire

Certaines de ces périodes peuvent être prises en compte dans les conditions prévues par le Code.

6. Comparez la date à laquelle vous atteignez six ans avec l’échéance de votre contrat actuel

Cette information permet de distinguer l’arrivée au terme du CDD de l’atteinte des six ans pendant un contrat encore en cours.

Quels documents apporter à votre service RH ?

Avant de demander si vous pouvez bénéficier d’un CDI, réunissez en priorité :

• votre contrat actuel ;
• vos contrats précédents ;
• vos avenants ;
• vos décisions de renouvellement ;
• vos certificats de travail ;
• les documents relatifs à d’éventuels services effectués par l’intermédiaire d’un centre de gestion.

Les bulletins de paie peuvent vous aider à retrouver certaines périodes, mais ils ne remplacent pas les contrats pour déterminer le fondement juridique de vos recrutements.

Vous pourrez alors poser une question beaucoup plus précise à votre service RH.

Par exemple : « Pouvez-vous me confirmer les périodes de services retenues pour l’application des articles L.332-9 et L.332-10 du Code général de la fonction publique et le fondement juridique envisagé pour mon éventuel prochain contrat ? »

À retenir

Non, un CDD ne devient pas automatiquement un CDI le jour où vous atteignez six ans comme contractuel territorial.

En revanche, lorsqu’un contrat est établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article L.332-8 avec un agent qui justifie d’au moins six ans de services publics répondant aux conditions de l’article L.332-10, ce contrat doit être conclu en CDI.

Pour savoir si cette règle peut vous concerner, ne vous contentez donc pas de compter vos années.

Vérifiez dans cet ordre :

fondement de vos contrats → même employeur → même catégorie hiérarchique → interruptions → services pouvant être comptabilisés → date des six ans par rapport à l’échéance du contrat.

C’est cette reconstitution qui permettra ensuite à votre service RH d’examiner votre situation sur des bases précises.

Principales sources officielles

• Code général de la fonction publique : articles L.332-8 à L.332-11.
• Code général de la fonction publique : article L.332-23, pour certains services temporaires pouvant être pris en compte dans les conditions prévues par l’article L.332-10.
• Code général de la fonction publique : dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux, notamment celles relatives au renouvellement des contrats lorsqu’elles sont pertinentes pour la situation examinée.
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour les dispositions restant applicables et utiles à l’examen des contrats.

Droit vérifié au : 21 septembre 2026.