Cumul d’activités dans la fonction publique territoriale : que peut-on faire en plus de son emploi ?

Formation le soir, activité artistique, prestations de conseil, micro-entreprise, aide à domicile, activité sportive, création d’une entreprise…

Lorsqu’un agent territorial souhaite développer une activité en parallèle de son emploi, la première question est souvent : « Ai-je le droit ? » La réponse dépend d’abord de la nature exacte de l’activité et, parfois, des caractéristiques de l’emploi occupé.

Peut-on avoir une autre activité quand on est agent territorial ?

Le Code général de la fonction publique pose un principe : l’agent doit consacrer son activité professionnelle aux fonctions confiées et ne peut pas, en principe, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Mais plusieurs dérogations existent. L’activité peut être interdite, libre, soumise à déclaration, à autorisation préalable ou relever du régime de la création ou reprise d’entreprise.

La bonne question est : dans quelle catégorie juridique mon projet entre-t-il ?

Certaines activités restent interdites

Sont notamment interdits, sauf dérogation prévue : la participation aux organes de direction d’une société ou association lucrative, certaines consultations ou expertises dans des litiges intéressant une personne publique, la détention d’intérêts compromettant l’indépendance de l’agent et le cumul de deux emplois permanents à temps complet.

La création ou reprise d’entreprise relève d’un régime spécifique.

Quelles activités peuvent être exercées sans autorisation ?

La production d’œuvres de l’esprit peut être libre : œuvres littéraires, artistiques, musicales, photographiques, audiovisuelles ou certains logiciels, selon le droit de la propriété intellectuelle. Toute production personnelle n’est toutefois pas automatiquement une œuvre de l’esprit.

L’activité bénévole au profit d’organismes sans but lucratif peut aussi être libre. Certains enseignants, personnels techniques ou scientifiques et agents exerçant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales découlant de leurs fonctions.

Ces activités restent soumises aux obligations professionnelles et déontologiques : secret, discrétion, prévention des conflits d’intérêts, neutralité et utilisation des moyens du service.

Activité accessoire : vérifiez qu’elle figure dans la liste

Un agent peut être autorisé à exercer une activité accessoire, lucrative ou non, si elle appartient à une catégorie réglementaire, reste compatible avec ses fonctions et n’affecte ni le service, ni son indépendance ou sa neutralité.

La liste comprend notamment l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, certaines activités sportives, culturelles ou agricoles, l’activité de conjoint collaborateur, certaines aides à domicile, des travaux de faible importance chez des particuliers, certaines activités d’intérêt général, les services à la personne et la vente de biens produits personnellement.

Depuis le 29 mai 2026, elle comprend aussi la conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés, pérennisée par le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026.

Une activité n’est pas juridiquement accessoire simplement parce qu’elle représente peu d’heures ou de revenus.

L’autorisation doit être obtenue avant de commencer

La demande adressée à l’autorité hiérarchique précise notamment l’organisme concerné, la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l’activité. L’administration peut demander des compléments et dispose en principe d’un mois pour répondre.

L’absence de réponse écrite vaut rejet, pas autorisation. L’activité s’exerce hors des heures de service. Une modification substantielle impose une nouvelle demande. L’administration peut mettre fin au cumul si ses conditions ne sont plus réunies.

Autorisation ou déclaration : ce n’est pas la même démarche

L’autorisation suppose l’accord préalable de l’administration. La déclaration consiste à l’informer lorsque les textes prévoient ce régime.

Vous étiez déjà dirigeant avant votre recrutement

Le lauréat d’un concours ou le contractuel qui exerçait déjà comme dirigeant d’une société ou association lucrative peut, sous conditions, poursuivre temporairement cette activité pendant un an, renouvelable une fois. La déclaration intervient dès la nomination du stagiaire ou avant la signature du contrat du contractuel.

Dans la FPT, vérifiez si votre emploi est créé à temps non complet

L’agent occupant un emploi permanent dont la durée est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale peut exercer des activités privées lucratives compatibles, hors service, après déclaration. Sur une référence de 35 heures, le seuil est de 24 h 30.

Temps non complet et temps partiel ne se confondent pas

Le temps non complet caractérise la durée pour laquelle l’emploi a été créé. Le temps partiel décrit la manière dont l’agent accomplit son service. Travailler à 70 % sur un poste créé à temps complet ne suffit donc pas.

Peut-on être micro-entrepreneur ?

Oui, dans certaines situations, mais la micro-entreprise ne donne pas à elle seule le droit d’exercer. Il faut d’abord qualifier l’activité et accomplir la déclaration ou obtenir l’autorisation.

Certaines activités accessoires, notamment l’expertise, la consultation, l’enseignement ou la formation, peuvent être exercées en micro-entreprise. Le régime micro-social est requis pour les services à la personne et la vente de biens produits personnellement. Il ne permet jamais de contourner les règles de cumul.

Créer ou reprendre une entreprise : le régime change

L’agent occupant un emploi à temps complet peut demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ce n’est pas un droit automatique ; la quotité ne peut être inférieure au mi-temps. L’autorisation peut durer trois ans, renouvelables un an.

En cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées durant les trois années précédentes, l’autorité saisit le référent déontologue puis, si le doute subsiste, la HATVP. Certains emplois sensibles entraînent directement une saisine préalable de la HATVP.

Quelques situations concrètes

Donner quelques formations rémunérées

L’enseignement et la formation peuvent être autorisés comme activités accessoires. Une autorisation préalable reste nécessaire, même pour quelques heures.

Vendre les objets que je fabrique

La vente de biens produits personnellement peut être autorisée sous le régime micro-social prévu. L’autorisation reste nécessaire.

Proposer des prestations de conseil

L’expertise et la consultation peuvent être autorisées, sous réserve de la compatibilité avec les fonctions et de l’absence de conflit d’intérêts.

Un emploi créé à 20 heures

Sur une référence de 35 heures, le seuil de 70 % est respecté : le régime déclaratif peut s’appliquer, sous réserve des autres conditions.

Être à 80 % sur un poste à temps complet

Non : le régime des 70 % concerne l’emploi permanent, pas la quotité personnelle d’un agent à temps partiel.

Les 5 vérifications avant de commencer

1. Quelle activité vais-je réellement exercer ?
2. Est-elle libre, déclarative ou soumise à autorisation ?
3. Mon emploi est-il à temps complet, à temps partiel ou créé à temps non complet ?
4. Existe-t-il un conflit avec mes fonctions ?
5. Ai-je effectué la démarche avant de commencer ?

Un cumul irrégulier peut entraîner, outre d’éventuelles poursuites disciplinaires, le reversement des sommes perçues.

À retenir

Le cumul d’activités dans la FPT n’est ni totalement interdit, ni libre par principe.

Activité libre → pas d’autorisation au titre du régime concerné.
Déclaration → informer l’administration dans les conditions prévues.
Activité accessoire → obtenir l’autorisation avant de commencer.
Création ou reprise d’entreprise → vérifier le régime spécifique et la possibilité d’un temps partiel.

En cas de doute, sollicitez le service RH ou, lorsqu’une difficulté déontologique se pose, le référent déontologue.

La première question est : ai-je le droit d’exercer cette activité, dans ma situation ?