Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir depuis 2026

Ce qui change en 2026

Jusqu’au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle n’était qu’un dispositif expérimental pour les fonctionnaires.

Cette expérimentation, mise en place en 2020, est désormais terminée.

Depuis le 21 février 2026, la rupture conventionnelle est pérennisée et inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique.

Le cadre réglementaire a également été actualisé en août 2026 afin d’adapter la procédure, les règles relatives à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les modèles de convention au nouveau dispositif pérenne.

Une rupture conventionnelle, c’est quoi exactement ?

La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de décider ensemble de mettre fin à leur relation de travail. Elle ne correspond donc ni à une démission ni à un licenciement.

Son principe est simple : les deux parties doivent être d’accord.

Un agent peut demander une rupture conventionnelle à son administration, mais celle-ci n’est pas obligée d’accepter. Inversement, l’administration ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à l’agent.

Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Le dispositif concerne les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

Les agents contractuels recrutés en CDI peuvent également bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur public. Pour eux, cette possibilité était déjà pérenne.

Tous les fonctionnaires ne sont cependant pas éligibles.

Le Code général de la fonction publique prévoit notamment des exclusions concernant :

• les fonctionnaires stagiaires ;
• certains fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite et remplissant les conditions permettant d’obtenir une pension à taux plein ;
• les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

La situation individuelle de l’agent doit donc être vérifiée avant d’engager la démarche.

Que se passe-t-il pour un fonctionnaire si la rupture aboutit ?

Pour un fonctionnaire, la conséquence est importante : la rupture conventionnelle constitue une cessation définitive de fonctions.

Elle entraîne notamment :

• la radiation des cadres ;
• la perte de la qualité de fonctionnaire.

Elle ne doit donc pas être confondue avec une disponibilité, qui correspond à une situation statutaire différente.

En clair, le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle ne met pas simplement sa carrière « en pause ». Il quitte son statut de fonctionnaire.

Une indemnité est-elle versée ?

Oui.

La convention prévoit le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, couramment appelée ISRC.

Son montant n’est pas fixé librement sans limite : il est encadré par les règles réglementaires applicables et tient notamment compte de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent.

Le montant de l’indemnité constitue donc l’un des éléments discutés lors de la procédure.

Mais il ne devrait pas être le seul critère de décision.

Une rupture conventionnelle doit aussi être examinée au regard du projet professionnel, de la situation financière de l’agent, de ses droits futurs et d’un éventuel retour dans la fonction publique.

Peut-on bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle fait partie des situations pouvant ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions générales d’indemnisation.

Le montant et la durée de l’indemnisation dépendent ensuite de la situation de la personne concernée.

Il est donc préférable de vérifier ses droits avant de construire son projet financier autour de l’allocation chômage.

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Attention en cas de retour dans la fonction publique

La règle dépend notamment du versant concerné.

Pour un ancien fonctionnaire territorial, par exemple, un recrutement comme agent territorial dans les six années suivant la rupture peut entraîner le remboursement de l’indemnité à l’employeur territorial avec lequel la convention avait été conclue.

Des dispositions comparables existent pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière.

Lorsque le remboursement est dû, il doit intervenir dans les deux années suivant le nouveau recrutement.

Cette règle mérite d’être intégrée dès la réflexion initiale. Une reconversion peut évoluer : un agent convaincu aujourd’hui de quitter définitivement le secteur public peut décider d’y revenir quelques années plus tard.

Rupture conventionnelle ou démission : ce n’est pas la même chose

Dans les deux cas, le fonctionnaire peut quitter définitivement la fonction publique.

Mais les mécanismes sont différents.

La démission

Avec une démission, le fonctionnaire manifeste sa volonté de quitter ses fonctions selon la procédure applicable.

La rupture conventionnelle

Avec une rupture conventionnelle, le départ résulte d’un accord entre l’agent et son employeur et donne lieu au versement d’une indemnité spécifique.

Il est donc réducteur de présenter la rupture conventionnelle comme une simple « démission indemnisée ».

Il s’agit d’une procédure distincte, avec ses propres conditions et ses propres conséquences.

Peut-on être accompagné pendant la procédure ?

Oui.

Le Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire peut, au cours de la procédure, se faire assister dans les conditions prévues par les textes.

Cet accompagnement peut notamment être utile pour préparer les échanges avec l’administration et mieux mesurer les conséquences du départ envisagé.

Avant de demander une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle ne devrait pas être envisagée uniquement sous l’angle du montant de l’indemnité.

Avant d’engager la démarche, il est utile de se poser quelques questions :

• Mon projet professionnel est-il suffisamment construit ?
• Ai-je évalué ma situation financière après mon départ ?
• Ai-je vérifié mes droits à l’assurance chômage ?
• Quelles seront les conséquences sur ma retraite ?
• Puis-je envisager de revenir dans la fonction publique dans les prochaines années ?
• Ai-je vérifié les modalités précises applicables auprès de mon employeur ?

Pour un fonctionnaire, une rupture conventionnelle constitue avant tout une décision de carrière.

C’est à cette échelle qu’elle mérite d’être réfléchie.